Politique de confidentialité
1. Les CGU
A. Les parties
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU ») régissent la relation entre:
– LMDP, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro sous le n° 944 900 190, dont le siège social est sis 188 avenue Jean Mermoz – 64000
PAU – n° de TVA FR33944900190 – contact@lespaulinas.fr – 7 82 13 02 29- ci-après « LES PAULINAS»),
– Et tout utilisateur ou simple visiteur du site internet www.lespaulinas.fr (le « Site ») (ci-après « l’Utilisateur »), le Client et LES PAULINAS étant ci-après dénommés « Partie » ou ensemble les « Parties ».
B. Champ dʼapplication
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, LES PAULINAS met à la disposition de ses Utilisateurs le Site et d’autre part, la manière par laquelle
l’Utilisateur peut créer, accéder et utiliser son compte client. Toute connexion au Compte Client, de même que le simple accès à l’adresse URL www.lespaulinas.fr implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
C. Durée
Les présentes dispositions, en cela sont inclues les disposition du devis, constituent l’intégralité du contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
D. Modification des CGU
LES PAULINAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur en sera préalablement informé par email à l’adresse associée à son compte
au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
L’Utilisateur a la possibilité de consulter la dernière version des CGU à tout moment depuis son compte.
L’utilisation du Site postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, telle qu’indiquée par email par LES PAULINAS, vaudra acceptation sans réserve de l’ensemble de leurs dispositions par l’Utilisateur.
E. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des CGU est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGU.
F. Tolérance
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes CGU, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni générer un droit quelconque.
G. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
2. Accès et utilisation du Site
A. Création du compte utilisateur
Pour pouvoir passer commande sur le Site, l’Utilisateur devra tout d’abord créer un compte utilisateur, en suivant le processus d’inscription proposé sur le Site.
Il doit alors renseigner de bonne foi l’ensemble des informations demandées dans le formulaire d’enregistrement de création de compte. Ces informations portent sur les éléments suivants :
– Prénom ;
– Nom ;
– Date de naissance ;
– Numéro de téléphone (facultatif) ;
– L’adresse e-mail ;
– Adresse postale ;
– Adresse de facturation ;
– Mot de passe choisi ;
Puis l’Utilisateur confirme avoir lu et accepter les présentes CGU, et la Politique de Confidentialité, en cochant les cases dédiées à cet effet.
A la suite de la validation du formulaire, LES PAULINAS adresse alors à l’Utilisateur un email confirmant la création du compte utilisateur, lequel contient un rappel de ses Identifiants (adresse
email et mot de passe qu’il a indiqués).
B. Utilisation du compte utilisateur
L’Utilisateur peut accéder à son compte Utilisateur en s’authentifiant sur le Site grâce à ses paramètres de connexion.
Depuis cet espace, l’Utilisateur a la possibilité de passer commande de produits. Il peut en outre visualiser les commandes déjà réalisées et celles en cours, et mettre à jour ses coordonnées.Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur le Site, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de son compte.
En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son compte utilisateur, sans que la responsabilité en incombe à LES PAULINAS.
C. Responsabilité des identifiants
Chaque identifiant est personnel et confidentiel. L’Utilisateur doit le conserver en toute sécurité et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers pour quelque raison que ce soit, de quelque manière que ce
soit et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’il se déconnecte correctement à la fin de chaque session d’utilisation du compte.
En cas de perte, d’oubli ou de vol de leurs identifiants, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton correspondant situé sous le formulaire de saisie
des identifiants. Il sera alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, LES PAULINAS ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des identifiants de connexion de l’Utilisateur, ni de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de son compte avec ses identifiants de connexion.
D. Disponibilité du Site
Le Site est accessible gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure et sauf interruption ou suspension dans le cadre d’opérations de maintenance
et/ou de mises à jour.
LES PAULINAS n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site pou du compte de l’utilisateur. LES PAULINAS se réserve la possibilité
d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
L’Utilisateur supporte tous les frais de connexion nécessaires pour accéder au Site (matériel informatique ou téléphone mobile, abonnement internet, etc.).
3. Données et contenu du Site
A. Propriété intellectuelle
Le Site, en ce compris ses codes sources et son architecture, et chacun des éléments qui le composent, qu’il s’agisse notamment des textes, des images, des graphismes, des vidéos, des sons, des logos, icônes, dénomination et logiciels édités par le Cabinet (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à LES PAULINAS ou à des tiers ayant autorisé LES PAULINAS à les exploiter. L’utilisation du Site ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation du Site conformément à son objet et dans le respect des CGU.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des Eléments Protégés est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LES PAULINAS.
L’Utilisateur s’interdit strictement tout acte de copie, reproduction, publication, adaptation, modification, suppression, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, mise à disposition de tiers
de tout ou partie des Éléments Protégés, sans que cette liste soit limitative.
Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Cabinet et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles
et pénales.
B. Protection des données personnelles
LES PAULINAS est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site.
Le responsable de traitement est LES PAULINAS, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
Les données collectées sont celles renseignées par l’Utilisateur lorsqu’il utilise le formulaire de contact, crée et utilise son compte utilisateur, ainsi que celles issues des cookies.
Le Cabinet s’engage à protéger ces données conformément à la législation et la réglementation applicables, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.
Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité.
4. Prévention des risques et litiges
A. Responsabilité
LES PAULINAS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre le Site à disposition de l’Utilisateur. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou
interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site est sous la seule responsabilité de ce dernier. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son équipement et ses données.
LES PAULINAS ne pourra donc être tenue responsable de tout dommage indirect éventuellement subi par l’Utilisateur. En particulier, la responsabilité de LES PAULINAS ne pourra être recherchée s’agissant
de :
– Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
– L’exactitude des données fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site;
B. Non-respect des CGU
En cas de violation par l’Utilisateur de l’une des obligations prévues dans les présentes CGU, LES PAULINAS sera en droit de résilier, automatiquement et sans formalité ni préavis, leur relation
contractuelle, avec pour effet de suspendre ou de fermer le compte et d’en rendre impossible l’accès à l’Utilisateur.
En cas de désactivation du compte Utilisateur, les données personnelles pourront être archivées dans un environnement sécurisé pendant la durée légale de prescription à des fins de preuve pour
l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
C. Litiges
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable ou par voie de méditation sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
