Condition générale de vente

1. Les CGV

A. Les parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») régissent la relation entre: – LMDP, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro sous le n° 944 900 190, dont le siège social est sis 188 avenue Jean Mermoz – 64000 PAU – n° de TVA FR33944900190 – contact@lespaulinas.fr – 07 82 13 02 29- ci-après « LES PAULINAS»), – Et toute personne âgée de dix-huit ans révolus (ci-après le « Client »), le Client et LES PAULINAS étant ci-après dénommés « Partie » ou ensemble les « Parties ».

B. Champ dʼapplication

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions applicables à toute commande de produit(s) effectuées par le Client sur le site lespaulinas.fr (le « Site »). Les présentes CGV prévalent sur toute condition dʼachat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle et expresse de LES PAULINAS.

C. Intégralité

Les présentes dispositions, en cela sont inclues les dispositions du devis, constituent lʼintégralité du contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres dʼintention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle quʼen soit la forme ou lʼappellation et portant sur le même objet, à lʼexception de ceux listés aux présentes.

D. Divisibilité

Si lʼune quelconque des dispositions des CGV est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes nʼen sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à lʼesprit et à lʼobjet des CGV.

E. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes CGV, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer un droit quelconque.

F. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

2. Commandes

A. Offres de produits

Les offres de produits figurant sur le Site (ci-après les « Produits ») sont valables pendant leur présence en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables pour tout achat effectué en ligne, pour une livraison en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie et Portugal.

B. Commandes

Après avoir créé son compte et sʼêtre identifié conformément aux dispositions des Conditions générales dʼutilisation, le Client ajoute dans son panier le ou les Produits quʼil souhaite acquérir. Il sélectionne également le mode de livraison souhaité. Il vérifie ensuite le contenu de sa commande (nature et quantité, prix et frais de livraison applicables). Il appartient alors au Client de vérifier lʼabsence de toute erreur. Après quoi, il valide son panier, reconnaissant ainsi lʼexistence dʼune obligation de paiement. Il doit alors confirmer, ou le cas échéant renseigner, une adresse de livraison. Ensuite, lorsquʼil clique sur le bouton « Valider mon paiement », il accepte la commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Dès réception de la commande, LES PAULINAS confirme au Client la commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client. Il est expressément stipulé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la commande par LES PAULINAS.

C. Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés TTC, hors frais de port.

Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les Produits étant facturées sur la base du tarif existant au jour de la commande par le Client.

D. Frais de livraison

Les frais de port sont calculés et affichés immédiatement avant la validation de la commande, en fonction de la zone de livraison indiquée par le Client.

E. Modalités de paiement

Les commandes sont payables en euros uniquement. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

– Paiement par carte bancaire : Le paiement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express), s’effectue de façon sécurisée via la plateforme de paiement Stripe. Au moment de régler son achat, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur sécurisé du partenaire qui utilise le protocole TLS. Les données de carte bancaire voyagent cryptées garantissant la confidentialité des échanges.
– Apple Pay, Google Pay.
– Carte Cadeau : La carte est utilisable en une seule fois sur le Site, à concurrence de son montant créditeur au moment de la commande. Dans le cas où la carte cadeau ne couvrirait pas intégralement le montant de la commande, le Client devra régler le solde par carte bancaire ou Paypal.
Une seule carte cadeau sera acceptée pour le paiement de chaque commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

LES PAULINAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler lʼexécution dʼune commande en cas dʼincident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à lʼutilisation du paiement, y compris à lʼoccasion de commandes antérieures.

F. Livraisons

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais du lundi au vendredi inclus.

Les livraisons sont effectuées sur les territoires suivants, en points relais ou à domicile :
– France métropolitaine sous un délai moyen de 24 à 48 heures ;

– Europe (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie et Portugal) sous un délai moyen de 3 à 6 jours ouvrés.

3. Retours et garanties

A. Droit de rétractation

Conformément à lʼarticle L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté dʼexercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la date de livraison de sa commande.

Le Client peut exercer son droit en adressant à LES PAULINAS :
▪ dʼun courrier dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ou bien ;
▪ du formulaire de rétractation figurant en Annexe aux présentes CGV ;
adressé par courrier recommandé avec accusé réception, ou par email, aux coordonnées figurant en-tête des présentes CGV.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage dʼorigine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à LES PAULINAS de la décision de rétractation du Client, pour en obtenir le
remboursement. Les Produits qui auraient été modifiés, salis, endommagés ou retournés incomplets (y compris le(s) pochon(s) et le(s) cadeau(x)) ne sont pas repris.
Les bijoux fortement personnalisés, tels que notamment, ceux qui auront fait lʼobjet dʼune gravure à la demande du Client, ne seront pas non plus repris.
Les frais de renvoi des Produits seront à la charge du Client. De même, les risques éventuels liés au retour sont à la charge exclusive du Client.
Le remboursement du prix et frais de livraison (à lʼexception comme dit ci-dessus des frais de retour, lesquels demeurent à la charge du Client) sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception par LES PAULINAS des Produits retournés par le Client sous réserve des conditions ci-dessus respectées.
Le compte bancaire du Client sera automatiquement recrédité via la même option de paiement que celle utilisée lors de la commande.

B. Annulation de commande
Une fois confirmée par LES PAULINAS, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

C. Garanties
Les Produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, – de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

▪ Garantie légale de conformité
LES PAULINAS s’engage à délivrer un Produit conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation.
Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts de conformité qui apparaissent
dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation des Produits concernés, ou à défaut, la réduction du prix de vente ou la résolution de la commande. Il appartient au Client de solliciter la mise en conformité du ou des Produits concernés, ou à défaut, la réduction du prix ou le remboursement, en écrivant à LES PAULINAS à lʼadresse en tête des présentes, en précisant ses nom et prénom, adresse, date et numéro de commande ainsi que sa référence client. Le Client devra également joindre à sa demande une brève description du défaut, ainsi quʼune photographie du Produit concerné. Le Produit retourné devra être emballé conformément aux instructions de LES PAULINAS. LES PAULINAS ne pourra pas prendre en compte une demande incomplète ou un retour ne respectant les conditions dʼemballage indiquées. Le retour des colis doit obligatoirement s’effectuer à l’adresse suivante : 

LES PAULINAS, société LMDP, 88 avenue Jean Mermoz – 64000 PAU.

Les frais de retour seront à la charge de LES PAULINAS.

Si la mise en conformité est possible, LES PAULINAS y procédera dans les meilleurs délais.

A défaut, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.

▪ Garantie légale contre les vices cachés

LES PAULINAS répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les
rendant impropres à leur utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

▪ Exclusion de garantie

Le Client devra se conformer aux instructions dʼentretien indiquées par LES PAULINAS. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, erreur de manipulation ou défaut dʼentretien ou mauvais entretien du Produit (tel que par exemple, contact avec des produits chimiques). Produit par le Client, de même quʼen cas dʼusure normale du Produit.

4. Prévention des risques et litiges

A. Données personnelles

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de ses données personnelles par LES PAULINAS, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

B. Responsabilité

La responsabilité de LES PAULINAS à lʼégard du Client ne pourra être recherchée quʼen cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à lʼoccasion de lʼexécution des prestations mises à sa charge au titre des présentes CGV.

LES PAULINAS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client de ce fait.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de sʼengager au titre des présentes CGV.
En cas de commande effectuée par un Client ne disposant pas de la capacité juridique, ses responsables légaux auront à assumer lʼentière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.

C. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la
suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résiliées de plein droit.

D. Litiges

En cas de litige, le Client est invité à sʼadresser en priorité au service clientèle de LES PAULINAS par email à lʼadresse contact@lespaulinas.fr ou par voie postale à LES PAULINAS, société LMDP, 188 avenue Jean Mermoz – 64000 PAU.

En cas dʼéchec de la demande de réclamation auprès du service ci-dessus, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes CGV lʼopposant à LES PAULINAS à une médiation conventionnelle, conformément à lʼarticle L 612-1 du Code de la consommation, en contactant :
Société de Médiation Profesionnelle
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Courrier : SMP – Médiateur de la consommation – Alteritae – 5 rue Salvaing- 12000 RODEZ

Dans toute autre hypothèse, tout litige qui nʼaurait pas pu être résolu de manière amiable ou par voie de méditation sera soumis à la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun

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